L’Evaluation externe

L’Evaluation Externe

La réforme des politiques publiques dans le champ sanitaire et social initiée notamment par la promulgation de la loi du 2 janvier 2002 prévoit que tous les établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles procèdent à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent.

Le décret N°2007-975 du 15 mai 2007 précise les 2 types d’évaluations :
1) Les évaluations internes, réalisées par l’établissement ou le service.
2) Les évaluations externes, réalisées par un organisme habilité par l’HAS (Haute Autorité de Santé) ex ANESM (Agence Nationale de l’Évaluation et de la Qualité des Etablissements et Services Sociaux et Médico-sociaux).

Les objectifs de l’évaluation externe sont de :

– Porter une appréciation globale sur l’activité et la qualité des prestations de l’établissement ou du service au regard notamment de :

  • L’effectivité des droits des usagers,
  • L’accompagnement au développement personnel et à l’autonomie de la personne prise en charge

-Examiner les suites réservées aux résultats issus de l’évaluation interne menée par l’établissement ou le service

-Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques portant sur l’organisation du service et la mise en place de la prise en charge des usagers

-Elaborer des propositions et / ou préconisations.