L'enquête sociale

C’est L’article 373-2-12 du code civil qui définit l’enquête sociale demandée par le Juge des Affaires Familiales.

L’enquêteur social a une formation d’assistant social, de psychologue ou d’éducateur spécialisé. Depuis 2009, l’enquêteur social est un expert agrémenté. Il est inscrit pour une durée de cinq ans sur une liste, disponible aux greffes des cours d’appel, des tribunaux d’instance et de grande instance.

La finalité de cette enquête est de récolter les éléments sur la situation matérielle et morale de la famille, de cerner les conditions dans lesquelles évoluent et sont éduqués les enfants, dans l’objectif d’éclairer le Juge sur les mesures qu’il convient de prendre dans l’intérêt des enfants.

L’enquête sociale est une démarche de recherche d’informations qui n’est pas spécifique au domaine judiciaire. Elle peut être ordonnée par d’autres procédures applicables aux mineurs ou dans les procédures pénales concernant les majeurs.

En matière familiale, et dans le cadre de la fixation de l’autorité parentale et des modalités de résidence de l’enfant, chacun des parents peut demander au Juge de diligenter une enquête.

Le coût de l’enquête peut être partagé par moitié entre les parties, ou bien supporté par celui des parents condamné aux dépens ou encore pris en charge par l’aide juridictionnelle. C’est le Trésor public qui s’occupe du recouvrement.