ACTION SOCIALE SPECIFIQUES : L’ EVALUATION EXTERNE

L'Agence Nationale de l’Évaluation et de la qualité des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESMS) est née de la volonté des pouvoirs publics d'accompagner les ESMS dans la mise en œuvre de l'évaluation interne et de l'évaluation externe, instituée par la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Sa mission première est de valider et produire les recommandations des bonnes pratiques professionnelles, références et procédures à partir desquelles les ESMS doivent procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent visés à l’article L 312-1 du Code de l’action Sociale et de la famille (CASF).

L’évaluation externe porte principalement sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les Établissements et services, au regard, d’une part, des missions imparties et d’autre part, des besoins et attentes des populations accueillies ( décret n°2207-975 du 15 mai 2007).

Le champ de compétence de l'évaluation externe porte dans le domaine des personnes âgées, l'inclusion sociale, de la protection de l'enfance, de la protection juridique des majeurs, de l'addictologie. Les catégories de services et d'établissements sont très diversifiées : EHPAD, FAM, MECS, FJT...

Chaque Établissement et Service doit procéder à son évaluation interne avant de se prêter à l’évaluation externe, et les champs de travail sont les mêmes afin d’assurer la complémentarité des analyses portées sur un même Établissement ou Service, et de fait, pouvoir apprécier les évaluations et les effets des mesures prises pour l’amélioration continue du service rendu.

Pour réaliser leur évaluation externe, les Établissements et Services sociaux et médico-sociaux doivent choisir des organismes habilités possédant des qualifications et compétences déterminées par l’annexe 3-10 du CASF.